بحث حماية وقضاء الأحداث في سوريا في ضوء القوانين الدولية

المحامي أحمد صوان

– تعتبر ظاهرة جنوح الأحداث ظاهرة اجتماعية معقدة، تهدد أمن و سلامة المجتمع، كما تهدد مستقبل أجياله ، و نظرا ً لأن الحدث الجانح مصنوع لا مولود ، و هو ضحية أكثر منه مجرماً لهذا فقد أجمعت كافة المواثيق الدولية على أن حماية الاحداث الجانحين تنطلق من مبدأ الرعاية و تقويم السلوك لإعادة الادماج المجتمعي و إن أي عقوبة تطال الحدث الذي لم يكمل سن /18/ سنة هي عقوبة غير شرعية فلا يمكن للطفل أن يكون هدفاً لأي اجراء عقابي فالهدف من أية عقوبة هو التهذيب والإصلاح وليس الردع والإيلام .

هدف الدراسة: توصيف القوانين السورية المتعلقة بقضاء الاحداث وحمايتهم، و مطابقتها مع المعايير الدولية. وإشكالية الدراسة: مدى كفاية التشريعات في سوريا لتوفير الحماية للأحداث.

البحث كاملا مرفق بملف P D F

-=-===============================================

الترجمة الفرنسية

بحث

حماية الأحداث والقوانين السورية

la protection et la justice des mineurs en Syrie dans le cadre du droit international

La protection et la justice des mineurs en Syrie dans le cadre du droit international

27 février 2018

Maitre Ahmad Suwan

Introduction :

La délinquance juvénile est un phénomène social complexe qui menace à la fois la sécurité et la paix sociale et l’avenir des générations. Et étant donné que l’enfant ne nait pas délinquant mais le devient, il est donc plus victime que criminel. De ce fait, toutes les conventions internationales s’accordent à dire que l’éducation et la rééducation en vue de le réintégrer dans la société sont les éléments de base pour la protection des mineurs, et que toute peine visant à réprimer un mineur de moins de 18 ans est illégale. Le mineur ne doit être la cible d’aucune procédure répressive et la peine qu’il reçoit doit avoir pour objectifs l’éducation et la réhabilitation et non pas la répression et la remontrance.

Objectif de la recherche : présenter les lois syriennes relatives à la protection et la justice pour mineurs, et les comparer aux standards internationaux. Problématique de la recherche : la législation syrienne en vigueur est-elle suffisante pour fournir la protection nécessaire aux mineurs ?

Titre Premier

La justice et la loi des mineurs en Syrie

Chapitre premier

Les règles internationales référence relatives à la protection et à la justice des mineurs :

La communauté internationale a élaboré une série de règles, de principes et de conventions en vue d’assurer l’éducation des mineurs délinquants, dont principalement :

La Déclaration universelle des droits de l’homme, les deux Pactes internationaux, la convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989, l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) de 1985, les principes relatifs à la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de la Havane), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo) … etc.

Chapitre II

Les principales règles et principes internationaux relatifs à la gestion des affaires judiciaires de l’enfance

1. Le principe d’impartialité et de non-discrimination entre les mineurs

2. Informer la famille du mineur immédiatement après son arrestation

3. Garantir le respect de la procédure comme la présomption d’innocence, le droit de garder le silence, le droit de bénéficier d’un avocat, le droit à une représentation légale, le droit à ce que l’un des parents assiste au procès, le droit d’interroger les témoins, le droit de ne pas être interrogé sur un fait prescrit, le droit de ne pas se voir soutirer des informations, le droit de former un recours.

4. Proscrire la torture, la condamnation à mort, la prison à perpétuité sur mineurs.

5. Il est interdit de priver le mineur de sa liberté sauf en cas d’ultime recours et le moins longtemps possible.

6. La protection de la vie privée : il est interdit de qualifier les enfants de délinquants ni de médiatiser leur affaire, qui d’ailleurs doit être gardée confidentiel dans les registre des mineurs

7. Ne pas présenter le mineur devant des juridictions de droit commun

8. Statuer rapidement sur l’affaire

9. Le transférer en dehors du système judiciaire : il est recommandé de recourir à d’autres voies pour résoudre les conflits pour que le mineur n’entre pas dans les tribunaux.

10. La spécialisation de la police des mineurs

Chapitre III

Aperçu des lois syriennes relatives aux enfants délinquants

Le Code des mineurs délinquants a été établi en date du 17/09/1953 sous le n° 53, il est resté en vigueur jusqu’au Code des mineurs n° 18 de 1974, il comporte les principes suivants :

La catégorie des mineurs âgés entre 15 ans révolus et 18 ans non révolus a été ajoutée

Ne pas consigner les jugements des mineurs dans le registre judiciaire

Augmenter le nombre des tribunaux pour enfants dans l’ensemble des gouvernorats

Etablir des appareils de surveillance des comportements des mineurs, et autoriser aux femmes de siéger dans la justice des mineurs

Créer une chambre pour mineurs dans la Cour de cassation

Le Code de 1974 a ensuite été modifié par le Code n° 51 de 1979 qui a augmenté le nombre des tribunaux pour enfants.

Il a ensuite été modifié par le décret législatif n° 52 de 2003 qui a augmenté l’âge légal de la responsabilité pénale des mineurs de 7 ans à 10 ans.

Chapitre IV

Les principes juridiques du Code des délinquants juvéniles

1. Définissent comme enfant toute personne, garçon ou fille, âgé de moins de dix-huit ans révolus

2. Disposent que le mineur âgé de moins de dix ans révolus au moment des faits ne peut faire l’objet de poursuites. Le mineur âgé entre dix ans et dix-huit ans non révolus au moment des faits, quels que soit le fait, n’encourt que les mesures éducatives prévues par le Code. Les mineurs auteurs d’un crime et âgés de quinze ans révolus encourent les peines prévues par le Code des délinquants juvéniles.

Les mesures éducatives sont les suivantes :

– Confier le mineur à ses parents ou à son tuteur

– Le confier à l’un de ses proches

– Le confier à une institution apte à éduquer le mineur

– Le mettre dans un centre d’observation

– Le mettre dans un centre de rééducation pour mineurs

– Le garder dans un refuge

– La liberté est mise sous contrôle

– Interdire la résidence

– Interdire la fréquentation des lieux inappropriés

– L’éducation

Chapitre V

La concordance de la loi avec les règles internationales

Lors de la révision du Code des mineurs, il s’est avéré que la majorité de ses articles correspondent aux standards internationaux établis par les Conventions de Pékin, de la Havane, et les Principes de Riyad. Parmi lesquels nous trouvons par exemple :

Les articles de 10 à 13 appliquent la politique de la personnalisation des peines, et confèrent un pouvoir discrétionnaire aux juges pour qu’ils puissent décider de mesures alternatives non privatives de liberté. Le Code a également créé de nouvelles fonctions comme la surveillance du comportement, le centre d’observation, et le centre de rééducation des mineurs.

L’article 40 dispose que si le même fait est commis par des mineurs et des non mineurs, une distinction sera faite. Cet article concorde avec les standards internationaux.

L’article 44 dispose que le tribunal doit ordonner qu’un examen médical soit fait par un spécialiste sur le mineur ; que le tuteur du mineur doit être informé et qu’un avocat doit lui être désigné.

L’article 48 dispose que le procès des mineurs se tient en secret en présence du mineur, de son tuteur ou de son substitut.

L’article 52 dispose que les mineurs bénéficient d’un traitement de faveur en étant exemptés de payer les frais et dépenses liés à l’affaire judiciaire. Il en va de même pour les timbres fiscaux.

L’article 54 dispose qu’il est interdit de publier la photographie du mineur défendeur et les détails du procès.

L’article 58 introduit que les dispositions relatives à la récidive ne sont pas applicables aux mineurs et les condamnations prononcées à leur encontre ne sont pas consignées dans le registre judiciaire. Et cet article comporte un traitement de faveur à l’égard du mineur.

La question logique serait la suivante : dès lors que la plupart des articles de ce Code concordent avec les standards internationaux, où se situe le problème ?

Sans doute, ce Code a l’air exemplaire et correspond parfaitement à la perspective mondiale. La catastrophe se situe au niveau de la pratique, mauvaise, qui le vide de tout son sens. Ajouter à cela une surveillance judiciaire insuffisante et la faiblesse des appareils chargés d’exécuter les mesures éducatives et sanction, qui vont de la police aux centres de rééducation en passant par les centres de détention. Cela engendre une mauvaise protection des mineurs, que ce soit à l’étape de l’arrestation, de l’instruction ou du procès … ou même pendant l’exécution des jugements privatifs de liberté ou les mesures alternatives à la privation de liberté prononcé par le tribunal des mineurs.

Dans le cadre de l’exercice de mon activité d’avocat, j’avais été désigné pour représenter un enfant âgé de 17 ans accusé de vol (une vache), il a été détenu pendant deux semaines aux fins de l’instruction dans un centre de rééducation pour mineurs avant d’être relâché. Il m’a raconté, entre autre, que le centre de détention se transforme à la nuit tombée en une jungle sans surveillance, où la procédure de protection des détenus mineurs était inexistante, les jeunes hommes mal intentionnés essayaient de violer les nouveaux arrivants. Il m’a raconté d’autres détails sur la violence, l’humiliation et la torture infligées aux enfants. Il m’a semblé que les gardiens et les surveillants recrutés n’étaient pas habilités à occuper une telle fonction. Ce qui porte atteinte donc à la pratique et à la protection des mineurs pendant toute la durée de la détention.

Chapitre VI

Les articles à modifier dans le Code des mineurs

L’article 9 ;

Le tuteur du mineur encourt une amende allant de 100 à 500 livres syriennes s’il néglige ses obligations juridiques. Ce montant est modique car aujourd’hui il équivaut la somme d’un dollar.

L’article 29 dispose d’une série de peines très lourdes à l’encontre du mineur :

Le mineur encourt une peine d’emprisonnement assortie de travaux forcés allant de 6 à 12 ans, si le crime en question est passible d’une peine de mort. Ces peines ne concordent pas avec les standards internationaux qui soutiennent que la condamnation et la punition d’un mineur doivent correspondre à des sanctions éducatives, de rééducation et de réhabilitation.

Titre II

La protection juridique des mineurs en Syrie

L’étude de la protection des mineurs ne se limite pas au Code des mineurs seulement, car la notion de protection est large et doit faire l’objet d’une étude qui prendrait en compte différents aspects liés à la protection des mineurs en Syrie en se référant aux différentes lois qui traitent de cela, à savoir la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et le vagabondage, le Code du travail des mineurs. C’est ce que nous allons développer dans les chapitres ci-dessous.

Chapitre premier

La protection des enfants contre l’exploitation sexuelle

L’exploitation sexuelle des enfants en Syrie est un sujet complexe et tabou. Les familles ont tendance à ne pas divulguer les cas d’agression pour éviter le scandale. Parmi ses formes les plus répandu, on compte : le harcèlement sexuel, l’inceste, la sodomie, le viol, le dépucelage après promesse de mariage, et l’exploitation économique dans la prostitution.

La loi et son rôle dans la protection des enfants contre les agressions sexuelles

Le Code pénal syrien prévoit des peines pour les crimes sexuels et l’incitation sur mineurs, au titre de l’article 489 qui dispose que vint-et-un ans soit la peine minimum encourue en cas d’agression faite contre un mineur âgé de moins de 15 ans révolus.

L’article 491 dispose que toute personne ayant eu des rapports sexuels avec un mineur âgé de moins de 15 ans révolus encourt une peine de 9 ans de travaux forcés. Ces articles mettent en avant l’intransigeance du législateur syrien vis-à-vis des agresseurs sexuels sur mineurs.

Chapitre II

Le travail des enfants et la protection juridique

Les organisations internationales tendent à lutter contre le travail des enfants. Les situations de conflit peuvent avoir un impact catastrophique sur l’humanité, et partant de cela, lutter contre le phénomène du travail des enfants dans les régions de conflit s’avère primordial, notamment en Syrie.

Le Code du travail ne protège pas les mineurs en Syrie, ce qui constitue une infraction à l’ensemble des documentations internationales.

Le nouveau Code du travail syrien a autorisé en vertu du décret n° 17 de 2010 l’emploi des mineurs et n’a pas exclu les enfants, au contraire, comme si l’enfant faisait partie de la catégorie des travailleurs du pays.

L’article 33 dispose qu’en cas de recrutement d’un mineur, le contrat de travail doit être établi avec son tuteur.

L’article 114 – a dispose qu’il est interdit de faire travailler un mineur plus de six heures par jour, en ne tenant pas compte de la pause déjeuner. b – Il est interdit de faire faire au mineur des heures de travail supplémentaires.

L’article 113 dispose que le régime, les circonstances et les conditions de travail d’un mineur sont fixés par un arrêté ministériel.

Le Code des relations agricoles syrien a également autorisé le travail des mineurs, violant ainsi toutes les conventions internationales.

La nécessité de remédier aux conditions sociales à l’origine du phénomène du travail des enfants :

Ce sont les circonstances environnantes qui peuvent faire qu’un enfant travaille et quitte l’école, cela peut être dû au faible niveau intellectuel de la famille, les guerres et les situations de crise qui engendre le besoin économique et augmente le niveau de pauvreté. Par conséquent, la solution pour traiter ce type de dossier se trouve dans des causes originelles et non pas dans une législation impossible à appliquer.

Chapitre III

La protection des enfants durant les conflits armées

Les conflits armés sont extrêmement préjudiciable pour les enfants, du fait de la faiblesse et des besoins spéciaux de ces derniers.

La Convention relative aux droits de l’enfant et les premier et second Protocoles additionnels annexés aux quatre conventions de Genève disposent que la protection de l’enfant requiert les mesures suivantes : garder l’unité de la famille, assurer l’assistance médicale et les soins de santé nécessaires, assurer à l’enfant le droit à l’enseignement et à préserver sa culture et ses traditions.

La résolution n° 2005/1612 du Conseil de sécurité fixe les principales violations commises à l’encontre des enfants durant les périodes de conflit :

1. Tuer ou porter atteinte à des enfants

2. Enrôler des enfants

3. Les violations sexuelles

4. L’enlèvement

5. Attaques perpétrées sur des écoles et des hôpitaux

6. Empêcher l’accès des enfants aux aides

La position de la loi syrienne face :

La loi syrienne cite de manière disparate ces aspects liés à la protection des mineurs entre autres dans le Code pénal, mais aucun article ne permet la protection des enfants en situation de conflit.

Chapitre IV

L’enrôlement des enfants

Le droit international humanitaire prohibe l’enrôlement et l’emploi des enfants de moins de quinze ans en qualité de soldats. Et conformément aux conventions et à l’usage, c’est un crime de guerre selon la Cour pénale internationale. De plus, les conventions internationales relatives aux droits de l’homme fixent l’âge minimum de l’enrôlement à 18 ans.

La loi syrienne et l’enrôlement des enfants

La loi syrienne n’a jamais incriminé explicitement l’enrôlement des enfant avant la loi n° 11 en date du 30/06/2013 qui comporte un nouvel article qui dispose que :

Toute personne ayant enrôlé un enfant de moins dix-huit ans en vue de le rendre complice dans des opérations de combat ou dans toute autres formes d’actions liées comme le port des armes, des équipements, des munitions, ou la manipulation d’explosifs, ou l’emploi dans des checkpoints, encourt une peine allant de dix à vingt ans de travaux forcés et une amende allant jusqu’à trois millions de livres.

La parution de cette loi est un pas positif dans le cadre de la protection des mineurs.

Résumé et recommandations

Afin de conclure sur la protection et la justice des mineurs en Syrie, je souhaite vous faire part des propositions suivantes :

Réunir les lois contre l’agression sexuelle sur mineurs dans un seul Code, au lieu de se contenter d’un certain nombre de textes dispersés.

Augmenter l’âge auquel les peines contre les crimes sur mineurs sont alourdies à 18 ans révolus et le rendre commun à toutes les législations.

Abroger l’article 185 du Code pénal qui autorise la famille de l’enfant et les enseignants à le battre.

Abroger l’article 508 modifié du Code pénal qui octroie au violeur et à l’auteur d’un crime sexuel une réduction de peine s’il épouse la fille ou la femme qu’il aura violée.

Modifier l’article 18 du Code du statut personnel qui autorise le mariage des enfants, et augmenter l’âge légal du mariage à 18 ans révolus.

Amender le Code du travail syrien et le Code des relations agricoles et leurs articles qui autorisent l’emploi des enfants âgés de moins de 18 ans révolus.

Mettre en place une législation qui contrôle toute forme d’armement des enfants et des mineurs.

Octroyer un rôle essentiel aux organisations de la société civile et aux organisations des droits de l’homme et des enfants dans la surveillance au sein des institutions judiciaires et centres de détention et de réhabilitation, afin de recenser les violations dont sont victimes les mineurs à chaque fois qu’ils sont en situation de litige.

Se concentrer sur la formation et la spécialisation des juges des mineurs avant d’occuper leurs fonctions, et mettre en place un système de formation continue le long de la durée de leur fonction, qui inclurait des formations de spécialisation dans le domaine juridique, humanitaire, et psychosocial.

Créer des mécanismes spécialisés dans les affaires mineures, et se passer des tribunaux.

Et s’agissant des crimes sur mineurs qui ont lieu durant les situations de conflit armés, je propose les amendements suivant au Code pénal :

Alourdir la peine de toute personne qui tuerait un enfant ou lui causerai un préjudice durant les périodes de conflits armés (que son agissement soit volontaire, incité, ou soumis à un ordre).

Alourdir la peine de l’auteur d’un viol ou d’un enlèvement commis sur un enfant durant les situations de conflits (que son agissement soit volontaire, incité, ou soumis à un ordre).

Incriminer les attaques ciblées sur les écoles et les hôpitaux.

Incriminer tout acte qui viserait à interdire l’accès des aides humanitaires aux lieux qui logent ou renferment des enfants.

Conclusion

Nous sommes enfin en mesure d’effectuer une évaluation finale de la situation des mineurs en Syrie. Le Code des délinquants juvéniles est juridiquement moderne, bien qu’il comporte quelques lacunes, sans oublier que sa mauvaise application le vide parfois de son essence. De nouvelles législations sont nécessaires afin de protéger les enfants et les mineurs en Syrie et elles doivent concorder avec les standards internationaux en la matière. C’est ce à quoi nous aspirons.

Sources et références :

Code des mineurs syrien et ses amendements

Codes syriens : le Code pénal, le Code du travail, le Code des relations agricoles, le Code du statut personnel.

Etude sur l’exploitation sexuelle des enfants (une souffrance secrète et tabou) du Docteur Imane Azz – Université de Damas, 2003.

Etude sur la protection des enfants contre la violence et la négligence, du Docteur Motaa Barakat, Université de Damas, 2004.

Rapport sur l’agression sexuelle et l’exploitation des enfants en Syrie de Maître Daad Moussa, avocat.

Convention relative aux droits de l’enfant 1989.

Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) de 1985.

principes relatifs à la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement.

Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de la Havane).

Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad).

Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo).

justice mineurs Syrie

/// Maitre Ahmad Suwan ///[1]

-===========================

الترجمة الانكليزية

بحث

حماية الأحداث في سوريا

في ضوء القوانين الدولية

Juvenile protection and justice in Syria in light of international laws

March 14, 2018

Lawyer Ahmad Sawwan

Introduction:

Juvenile Delinquency is considered a very complicated phenomenon which threatens the safety and security of the society, like it does the future generations. And since the juvenile offender is created and not born, he is a victim rather than a criminal, and all international conventions have agreed that protecting juvenile offenders comes from the concept of care and reform, in order to reintegrate them into the society and any penalty against a juvenile who has not reached 18 years of age, is an illegal punishment, because a child cannot be a target to any penal action since the target of a punishment is discipline and rehabilitation rather than deterrence and hurting.

Objective of the study: Categorizing the Syrian laws in due regard to juvenile law and their protection, and comparing them to international standards.

Main Question: Do Syrian legislative provisions suffice to ensure the protection of juveniles?

Methodology: I will be using descriptive research and analytical reasoning.

Section I

The Juvenile Justice Code and Law in Syria

Chapter I

The International reference regarding the protection justice code of juveniles:

The international community has established a set of rules, principles and conventions to protect juvenile offenders, most important of which are:

The Universal Declaration of Human Rights, the International Covenants on Human Rights, the Convention on the Rights of the Child for the year of 1989, The United Nations Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice (a.k.a. the Beijing Rules) for the year 1985, the Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners, the United Nations Rules for the Protection of Juveniles Deprived of their Liberty (a.k.a. the Havana Rules), the United Nations Guidelines for the Prevention of Juvenile Delinquency (a.k.a. the Riyadh Guidelines), the United Nations Standard Minimum Rules for. Non-custodial Measures (a.k.a. the Tokyo Rules)…and a lot more international regulations and conventions.

Chapter II

The most important regulations and principles regarding the administration of juvenile justice:

The principle of impartiality and non-discrimination between juveniles.

Informing the juvenile’s parents as soon as they are detained.

Ensuring procedural guarantees. The juvenile must be ensured some basic guarantees, the presumption of innocence right, the right to remain silent, the right to an attorney aid, the right to a legal representation, the right to have a parent present during the trial, the right to interview the witnesses, the right to not be questioned about an act with the issue of prescription, the privilege against self-incrimination, the right to not be coerced for a statement and the right to an appeal.

The prohibition of torture, death penalty and lifetime sentence against juveniles.

Juveniles may not be deprived of their freedom except as a last resort and for only the shortest possible period.

Protection of privacy: it is prohibited to label children as offenders and their cases are not to be shared with the public, and their records be kept in juvenile records in complete secrecy.

The separation of juvenile courts from regular courts.

Haste in case settlement.

Referral outside the judicial system: it is preferred to find other settlement ways in order to keep juveniles from entering courtrooms.

Specialization inside juvenile police.

Chapter III

A glimpse at Syrian juvenile laws:

Juvenile offender’s law no.53 was issued the 17th of September 1953 and it was in force until law no. 18 for the year 1974 was issued, and it contained the following principles:

Added a category for juveniles above 15 years and under 18 years of age.

Non-registration of juvenile sentences in the criminal records.

Increased the number of juvenile courts in all Provinces.

Founded systems of monitoring juvenile behaviors, and it allowed females to chair juvenile courts.

Formed a juvenile sub-category in the court of cassation.

Modified law no. 1974 with law no. 51 for the year 1979, where it increased the number of juvenile courts.

Modified legislative decree no. 52 for the year 2003, which raised the age of criminal prosecution from 7 years to 10 years.

Chapter IV

The most important legal principles in the juvenile law

The law classifies a juvenile as any male or female under the age of 18 years.

It states that a juvenile under the age of 10 years is not to be prosecuted when the act is done, and if a juvenile above the age of 10 years but below 18 years commits any crime, only correctional measures that are stated in the law can be taken against them, and in the case of juveniles above the age of 15 years, penalties, as per the juvenile law, are imposed.

Correctional measures are as follows:

Handing the juvenile over to their parents or guardian.

Handing them over to a relative.

Handing them over to a capable correctional facility.

Placing them in a supervisory center.

Placing them in a juvenile reform institutions.

Detention in a custodial facility.

Probation.

Restriction of residence.

Injunction on frequenting of places of ill-repute.

Injunction on performing any kind of work.

Sponsorship.

Chapter V

The compatibility of the law with the international codes

After reviewing the juvenile law, it appears that most of its articles are compatible with the international codes listed in the Beijing Rules, the Havana Rules and the Riyadh Guidelines. Some of these articles are:

Articles no. 10 to 13 apply the principle of individualized sentence and granting judges discretionary power to choose non-custodial substitutes. The law also founded new jobs like: probation officer, supervision center, juvenile reform institutions.

Article no. 40 states that “if an offence has mixed participants of juveniles and non-juveniles, they should be separated”. This article matches the international standards.

Article no. 44 states that “when a juvenile is detained, the court should order a specialist physician to inspect the juvenile, and the juvenile’s parent is informed about the obligation to designate a lawyer for the juvenile”.

Article no. 48 states that “the juvenile trial takes place in private with the presence of the juvenile and his guardian or their representative”.

Article no. 52 provides that there should be preferential treatment for the juvenile: they are also exempted from paying duties, legal fees and stamps.

Article no. 54 states that “it is prohibited to share images of the juvenile offender or details about the trial”.

Article no. 58 states that “rules of conduct repetition do not apply to juveniles and their sentences are not registered in the criminal record”. This article also contains preferential treatment for juveniles.

The question that arises here is: considering that most of the articles of this law comply with the international codes then where is the issue? This law seems to be perfect and matches the international standards…the difficulties lie in the malpractice of this law which leads to it being emptied of its content, the poor judicial control and the weakness of the supervision of the executive systems of the police and the supervisors of the detention centers and correctional facilities…all this leads to the weakness of the protection of juveniles whether in the stage of initial arrest, investigation and the sentence…or during the execution of the custodial sentences or alternative solutions that are decided by the juvenile court.

During my time as a lawyer, I was an attorney for a 17 year old charged with theft (a cow), he was detained for two weeks for the investigation before being released from the province’s juvenile correctional facility. He told me that the facility turns into a jungle full of monsters at night with no supervision and the protection for the children there is non-existent, the older residents try to rape any newcomer…he also told me about the humiliation and torture they face there. I figured out that hiring non-experienced security guards and supervisors leads to malpractice and bad execution which deprives all juveniles from protection in the time of detention.

Chapter VI

Articles that need changing in the juvenile law

Article no. 9: “The juvenile’s guardian is fined a penalty from 100 to 500 Syrian Pounds if he has neglected his legal duties”. This amount is very low as it currently equates to around 1 United States Dollar.

Article no. 29 mentions severe punishments to the juvenile, it states: “the juvenile is imprisoned with labor from 6 to 12 years, if the offence is one that requires the death penalty”. These penalties do not comply with the international standards that consider penalties against a juvenile to be correctional in nature and not exemplary.

Section II

Juvenile legal protection in Syria

The research in the protection of juveniles is not limited to the juvenile offender’s law, because the concept of protection is much wider than it, and it is important to review a lot of other areas of juvenile protection in Syria through the different laws that address that: protection of children from sexual exploitation and homelessness, Labor law and juveniles…and this is what we will be talking about in the coming chapters.

Chapter I

Juveniles and the protection from sexual exploitation

Child sexual exploitation is considered a very complicated issue in Syria that people prefer not to speak about, as families hide these abuses in order to avoid raising scandals. The most spread ones are: sexual molestation, incest, sodomy, rape, defilement of girls with promises of marriage, economic exploitation that leads to prostitution.

The law and juvenile protection from sexual assault

The Syrian penal code has strict articles against sexual crimes on children and the seduction of minors. Like article no. 489 “if the victim is less than 15 years of age, the penalty is no less than 21 years in prison” and article no. 491 “sexual intercourse with a minor (less than 15 years old) is punishable by 15 years of hard labor”.

From this we can see that the Syrian legislator is strict against sexual assault against children, in order to achieve public deterrence.

Chapter II

Child labor and legal protection

International organizations are seeking to combat child labor and how conflicts have had disastrous effects on humans, this is why there is a need to combat child labor in areas of conflict and Syria being one of those.

The labor law does not protect juveniles in Syria.

Contrary to all international conventions, the labor law in Syria has authorized by decree no. 17 for the year 2010 the employing of juveniles, children have not been excluded from this law, but on the contrary it appeared that children are part of the work force of the country.

Article no. 33 states that “if the employed individual is a minor, the employment contract is to be signed with the guardian”

Article no. 114 states that “A- it is prohibited to allow juveniles to work for more than 6 hours daily with a lunch break in between. B- A juvenile is not allowed to work overtime”.

Article no. 113 states that “by decision of the minister, a juvenile labor system with employment terms and conditions is issued”.

The Syrian Agricultural Relations Act, contrary to all international conventions, also allows the hiring of juveniles.

The importance of tackling the social conditions that lead to the spread of child labor:

The circumstances that surround the child are the ones that lead them to work and the low educational level of their families, war and crises also lead to economic burdens, increasing poverty levels which in turn lead to children leaving their schools and heading to work, thus, solving this issue starts by tackling its causing circumstances and not through legislations and rules that are impossible to execute.

Chapter III

Protection of juveniles during armed conflicts

Armed conflicts have severe effects on children given their frailty and the sensitivity of dealing with their needs.

The Convention on the Rights of the Child and the additional first and second protocols in the four Geneva Conventions stated that achieving child protection through measures like: Families should not be separated, proper health care and relief aid should be provided, the child’s right to an education and the maintenance of their culture and traditions.

The Security Council issued decision no. 2005/1612/ specified the grave violations against children in periods of conflict, they are as follows:

Killing or maiming of children.

Child recruitment.

Sexual offences.

Abduction.

Attacks on schools or hospitals.

Cutting the ways of aid to children.

The Syrian law’s position

Syrian laws have pointed at some of these aspects related to juvenile protection in articles scattered around in the penal code and others, but it concerns children in any article that strengthens child protection in times of conflict.

Chapter IV

Child recruitment

Recruitment and employment of children under the age of 15 years as soldiers is prohibited by international humanitarian law and as per the conventions and customs, and it is considered a war crime by the International Criminal Court, furthermore, the Human Rights Act has specified the minimum age of recruitment to be 18 years.

Syrian law and child recruitment

The law did not explicitly criminalize child recruitment until the issuing of law no. 11 dated 30/6/2013 which had an additional article that stated: “Anyone who recruits a child under 18 years old for the purpose of involving him in hostilities or other related acts such as carrying arms or equipment or ammunition or transporting it or implanting explosives or using him on the check points or surveillance or reconnoitering or distraction or using him as a human shield or for assisting the perpetrators and their service in any form or other acts of hostilities, punished with temporary hard labor from 10-20 years, and a fine from 1-3 million S.P”

The issuing of this law is considered a very positive move towards juvenile protection.

Conclusion and recommendations

At the end of the talk about juvenile protection and law in Syria, I add the following recommendations:

Promulgation of a legislation that penalizes sexual assault on juveniles in place of the scattered texts in a number of laws.

Raising the age where penalties become more severe on juveniles and unifying it in all legislations and considering the age of childhood to be below 18 years.

Repealing article no. 185 of the penal code that allows the beating of children by their parents and teachers.

Repealing article no. 508 of the personal status law that grants the rapist or sexual abuser a reduced sentence provided they marry the child or women they raped.

Modifying article no. 18 of the personal status law that allows the marriage of minors, to make it specify the age of marriage to be 18 years and above.

Modifying the articles in the Syrian labor law and the Agricultural Relations Act that allow the employment of children under the age of 18 years.

Issuing a legislation that restricts and heavily monitors children and juveniles obtaining weapons of any sort.

Giving an essential role to civil society and human rights organizations and children rights, as a supervisory role on judicial and custodial institutions, detention and rehabilitation centers in order to monitor the violations that juveniles are subject to when they are in conflict with the law.

Training juvenile judges in a very specialized and professional way before they commence their positions, and making plans for continuous trainings during their duty years by going through specialized courses in fields of law, human rights, psychology and sociology.

Working towards building mechanisms to solve minor juvenile cases and be able to dispense with courts.

With regards to the crimes committed against minors in times of armed conflict, I suggest modifying the penal code as follows:

Imposing stricter sentences on anybody who targets killing a child or inflicting irreversible harm during times of armed conflicts (whether they execute it, are an accomplice or just issue an order).

Imposing stricter sentences on anybody who rapes or abducts a child during times of armed conflicts (whether they execute it, are an accomplice or just issue an order).

Criminalizing the targeting of schools and hospitals.

Criminalizing the act of blocking humanitarian aid to areas where children are stranded or present.

Conclusion

We can now make a final assessment of the situation of the protection of juveniles in Syria and consider that the juvenile offender’s law is a modern law despite it suffering from deficiencies in some areas, not to mention its poor execution which often strips it from its purpose, and there is a grave need for several legislations that strengthen child and juvenile protection in Syria to reach levels that make it comply with international standards, and this is what we aspire to.

References:

Syrian juvenile offender’s law and its amendments.

Syrian laws: the penal code, labor law, agricultural relations act, personal status law.

Sexual exploitation of kids (silent and secret suffering), research by Dr. Eman E’z – Damascus University 2003

Protecting children from violence and negligence, research by Dr. Muta’a Barakat – Damascus University 2004

Sexual assault and exploitation in Syria, research by Lawyer Da’ad Musa.

Convention on the Rights of the Child for the year 1989

The United Nations Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice (a.k.a. the Beijing Rules) for the year 1985.

The Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners

The United Nations Rules for the Protection of Juveniles Deprived of their Liberty (a.k.a. the Havana Rules).

The United Nations Guidelines for the Prevention of Juvenile Delinquency (a.k.a. the Riyadh Guidelines).

The United Nations Standard Minimum Rules for. Non-custodial Measures (a.k.a. the Tokyo Rules)

Juvenile Delinquency is considered a very complicated phenomenon which threatens the safety and security of the society like it does the future generations. And since the juvenile offender is created and not born he is a victim rather than a criminal

=-========

=——————–

“مبادرة الإصلاح العربي” مؤسسة بحثية رائدة للبحوث الفكرية المستقلة، تقوم، وبشراكة مع خبراء من المنطقة العربية وخارجها، باقتراح برامج واقعية ومنبثقة عن المنطقة من أجل السعي الى تحقيق تغيير ديمقراطي. تلتزم المبادرة في عملها مبادئ الحرية والتعددية والعدالة الاجتماعية. وهي تقوم بالأبحاث السياسية، وتحليل السياسات، وتقدم منبراً للأصوات المتميّزة. ننتج بحوث أصيلة يقدمها خبراء محليون، ونتشارك مع مؤسسات عربية ودولية لنشرها. نشجع الأفراد والمؤسسات على القيام بتطوير رؤيتهم الخاصة للحلول السياسية. نعبئ الأطراف المعنية لبناء تحالفات من أجل إنجاز التغيير. هدفنا أن تشهد المنطقة العربية صعود وتنمية مجتمعات ديمقراطية عصرية. تأسست “مبادرة الإصلاح العربي” عام 2005 ويشرف على عملها مجلس الأعضاء وهيئة تنفيذية. ARAB REFORM INITIATIVE Admin

-=———————————

[1] – تعريف بالكاتب أحمد صوان:

محامٍ سوري: عمل بالتدريس لمدة عشرين سنة (في إدلب، معرة مصرين.) ثم مارس مهنة المحاماة منذ سنة 2000، متفرغ حالياً للأبحاث (في نطاق الإصلاح القانوني في سوريا) له عدد من الأبحاث المنشورة والمترجمة له عدة كتب: و كتاب مهنة المحاماة أعراف و تقاليد و مدونة سلوك. و كتاب (الوجيز في حقوق الإنسان مطبوع 2019) وكتاب بعنوان (السجون العربية بين الواقع وآفاق الإصلاح) صدر في لندن نهاية /2021/ وكتاب جرائم بذريعة الشرف، صدر في القاهرة سنة /2022/ وهذا الكتاب: / مقالات ودراسـات قانونية / قيد الإخراج سيصدر قريبا، وكذلك كتاب عقوبة الإعدام في القانون السوري والقوانين العربية.

أحداث تنزيل